Code du travail
Article L. 7232-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7232-1
Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :
1° La garde d'enfants au-dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;
2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7232-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2016, 14-27.186
Cour de cassationd'être agréés par les services d'aide à la personne visés par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail est sans influence sur la réalité d'un éventuel transfert de l'entité concernée, étant souligné que le Département s'est lui-même exonéré de cette règle par les embauches dont il a déjà été fait état ; qu'à la variété des interventions à vocation sociales délivrées par l'entité économique correspond une diversité de professionnels.
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d'être agréés par les services d'aide à la personne visés par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail est sans influence sur la réalité d'un éventuel transfert de l'entité concernée, étant souligné que le Département s'est lui-même exonéré de cette règle par les embauches dont il a déjà été fait état ; qu'à la variété des interventions à vocation sociales délivrées par l'entité économique correspond une diversité de professionnels.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884
Cour de cassationau titre de l'Article L. 5132-15 ou agréé au titre de l'Article L. 7232-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire », de sorte qu'au regard de l'article L. 5134. 60 prévoyant que pour le calcul de la rémunération le nombre d'heures hebdomadaires de travail accompli « est réputé égal » à la durée du contrat de travail et étant constaté en l'espèce que.
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au titre de l'Article L. 5132-15 ou agréé au titre de l'Article L. 7232-1. Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire », de sorte qu'au regard de l'article L. 5134. 60 prévoyant que pour le calcul de la rémunération le nombre d'heures hebdomadaires de travail accompli « est réputé égal » à la durée du contrat de travail et étant constaté en l'espèce que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.000
Cour de cassationplein par une association d'aide aux personnes régie par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail, et qui est placé par celle-ci auprès de certains de ses adhérents avec lesquels elle conclut des contrats de travail distincts pour effectuer auprès d'eux les mêmes prestations, demeure sous la subordination exclusive de l'association ; qu'en jugeant que le contrat de travail à temps plein et suivant des horaires modulables conclu entre l'ADHAF et Mme X...
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plein par une association d'aide aux personnes régie par les articles L. 7232-1 et suivants du code du travail, et qui est placé par celle-ci auprès de certains de ses adhérents avec lesquels elle conclut des contrats de travail distincts pour effectuer auprès d'eux les mêmes prestations, demeure sous la subordination exclusive de l'association ; qu'en jugeant que le contrat de travail à temps plein et suivant des horaires modulables conclu entre l'ADHAF et Mme X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 7232-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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