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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 7221-3

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L. 7221-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.698 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT IMPLICITEMENT ADOPTÉS, QUE « l'article L 7111-3 du Code du Travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodi… [...]

06/10/2016 L 7221-3