Article L. 7214-1 : texte et décisions associées

; et qu'en lui allouant une somme de 50 € pour inexécution fautive du contrat de travail sans préciser si le préjudice « entièrement réparé » englobait celui nécessairement subi par la salariée du fait de l'absence de visite médicale d'embauche, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature du préjudice qu'elle a réparé, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 7221-2 et L. 7214-1 du code du travail et 1134 du code civil. ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, faute de préciser la nature du préjudice né de l'inexécution du contrat de travail imputable aux employeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que l'employeur d'un salarié employé de maison à temps partiel n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l'article L.