Article L. 713-5 : texte et décisions associées

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour condamner la société à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.529

légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour condamner la société à un.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour condamner la société à un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-11.526

légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail et L. 713-5 du code rural ainsi que de l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 23 décembre 1981, des dispositions du chapitre III de la convention collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que pour condamner la société à un.

Extrait du texte

propres moyens ». Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le temps de trajet entre le dépôt et le lieu d'exécution du travail constitue un temps de travail effectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-10.946

propres moyens ». Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-5 I du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Dès lors que le salarié est contraint de passer par l'entreprise avant de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le temps de trajet entre le dépôt et le lieu d'exécution du travail constitue un temps de travail effectif.

Extrait du texte

faire l'inverse au retour" et qui rappellent que conformément à l'article L 713-5 et suivant du code rural "est considéré comme tant de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en est ainsi ... notamment du temps nécessaire au chargement el au déchargement du matériel et à l'entretien dudit matériel.".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-23.417

faire l'inverse au retour" et qui rappellent que conformément à l'article L 713-5 et suivant du code rural "est considéré comme tant de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il en est ainsi ... notamment du temps nécessaire au chargement el au déchargement du matériel et à l'entretien dudit matériel.".