Code du travail
Article L. 7123-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 7123-3
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7123-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 15 octobre 2026, 23/07388
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Lyon, 15 octobre 2026, Affaire n° 2024-00043261
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-16.206
Cour de cassationarticle L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 et les articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 21-16.206
article L. 7123-4-1 du code du travail par fausse application et l'article L. 7123-3 du code du travail par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement n° 883/2004 et les articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910
Cour de cassationapparent ou la présomption de salariat tirée de l'article L. 7121-3 ou L. 7123-3 du code du travail, supporte la charge de la preuve ; que l'appelante fait valoir qu'elle percevait une rémunération depuis 2004 et qu'elle recevait des directives depuis cette période de sorte qu'elle était liée par un contrat de travail par l'association ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mme R... a perçu régulièrement pendant cette période (1er janvier 2004 au 31 décembre 2010) une rémunération mensuelle de l'association, progressive d'une année à l'autre .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.910
apparent ou la présomption de salariat tirée de l'article L. 7121-3 ou L. 7123-3 du code du travail, supporte la charge de la preuve ; que l'appelante fait valoir qu'elle percevait une rémunération depuis 2004 et qu'elle recevait des directives depuis cette période de sorte qu'elle était liée par un contrat de travail par l'association ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mme R... a perçu régulièrement pendant cette période (1er janvier 2004 au 31 décembre 2010) une rémunération mensuelle de l'association, progressive d'une année à l'autre .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 7123-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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