Article L. 7111-5 : texte et décisions associées

Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, quelles qu'elles soient, notamment dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique, lorsque la résiliation du contrat de travail a été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère

lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat." Or, la carte de presse est délivrée selon les dispositions de l'article R. 7111-1 du Code du Travail qui prévoient que : "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels". Tous les bulletins de paie remis par la société Sofetec à M. H...

, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle" ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.7111-1 du code du travail, "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.7111-3 à L.7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels" ; que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert au regard des ressources que l'intéressé tire principalement de l'exercice de la profession de journaliste sans se limiter à celles provenant d'une entreprise de presse, publication ou agence de presse à laquelle il collabore en particulier ; que la relation entre les parties doit s'analyser sur toute la…

Aux termes de l'article L. 2232-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable à cette catégorie de salariés.

; que la commande relative à l'article sur le Mont St Michel a été maintenue, peu important qu'Historia ait finalement décidé de ne pas le publier en intégralité ; qu'il y a lieu d'allouer en conséquence les sommes de 216 € + 550 €, soit au total 766 €, le jugement étant infirmé de ce chef. ALORS QUE la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L.

civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail et l'article 23-1 de la convention collective nationale des journalistes ; ET ALORS DE QUATRIEME PART, en tout état de cause et enfin, QUE la convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes salariés des entreprises tels qu'ils sont définis aux articles L. 7111-3 et L.

Aux termes de l'article L. 7111-7 du code du travail, dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.

Il résulte de l'article L. 7111-7 du code du travail qu' un collège électoral spécifique pour les journalistes professionnels et assimilés peut être créé dans les entreprises mentionnées aux articles L. 7111-3 et L. 7111-5 du code du travail ; il s'ensuit que ne sont pas applicables à ce collège spécifique les dispositions de l'article L. 2324-12 conditionnant la création d'un collège électoral modifiant les prévisions légales à la signature d'un accord par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, de sorte que l'instauration de ce collège, prévu par la loi, n'est pas soumis à la conclusion d'un accord unanime.