Article L. 6521-2 : texte et décisions associées

civil salarié, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel il est obligatoirement affilié ; qu'aux termes de l'article L. 6521-1 du même code, en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010,"est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne.

nécessite l'inscription dans l'un des registres visés par l'article L. 6521-2 du code des transports ; qu'il en résulte que le placement en congé de reclassement à la suite d'une rupture amiable pour des motifs économiques, impliquant la cessation totale de toute activité de navigant, la radiation des registres de l'aéronautique civile et la cessation du versement des cotisations de retraite complémentaire, a pour conséquence que la personne en.

424-2 du code de l'aviation civile ; vu les articles L. 6511-2, L. 6511-4, L. 6521-1, L.6521-2, L.6521-6 du code des transports ; le Conseil déboute la partie demanderesse de ces chefs de demande ; ET AUX MOTIFS énoncés au premier moyen 1°) ALORS QU'au soutien de la contestation du licenciement, le salarié s'est prévalu du harcèlement dont il avait été victime ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes sur ce point, ce que le salarié a contesté dans le premier moyen de cassation .