Code du travail
Article L. 641-40 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 641-40
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 641-40
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540
Cour de cassationaux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la société Jardel services ne conteste pas le fait que M. Y... ait été rémunéré en deçà du Smic mais soutient n'être débitrice que des sommes afférentes à la période postérieure au transfert du contrat de travail à compter du 17 juin 2015 sur le fondement des dispositions des articles L. 641-40 et L. 622-3 du code de commerce et de l'article L.
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