Code du travail
Article L. 6323-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6323-2
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.209
Cour de cassationà une date à laquelle Mme Q... était déjà en invalidité, et que l'article L.6323-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 ne prévoit pas l'ouverture de ce droit durant la suspension du contrat de travail en raison de la maladie ou de l'invalidité ; qu'elle soutient donc que Mme Q... ne pouvait acquérir aucun droit au DIF ainsi que cela est indiqué de manière erronée dans son courrier du 3 février 2012 ; que l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.209
à une date à laquelle Mme Q... était déjà en invalidité, et que l'article L.6323-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 ne prévoit pas l'ouverture de ce droit durant la suspension du contrat de travail en raison de la maladie ou de l'invalidité ; qu'elle soutient donc que Mme Q... ne pouvait acquérir aucun droit au DIF ainsi que cela est indiqué de manière erronée dans son courrier du 3 février 2012 ; que l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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