Code du travail
Article L. 6323-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6323-2
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-22.209
Cour de cassationde 120 heures en application de l'article L.6323- 5 du code du travail et de la convention collective Syntec ; que la société a également reconnu son droit à la formation par lettre du 4 septembre 2012 ; que l'employeur fait valoir que ce droit a été instauré par la loi du 4 mai 2004, à une date à laquelle Mme Q... était déjà en invalidité, et que l'article L.6323-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 ne prévoit pas l'ouverture de ce droit durant la suspension du contrat de travail en raison de la maladie ou de l'invalidité ; qu'elle soutient donc que Mme Q...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
Cour de cassationLe moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société des Pétroles Shell au paiement de la somme de 6 716 € au titre du droit individuel à la formation AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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