Article L. 6323-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

qu'en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-14.654

qu'en rejetant la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

Extrait du texte

l'année 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et D 6323-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-19.269

l'année 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-1 et D 6323-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code.

Extrait du texte

de 106,12 heures à utiliser dans les conditions définies parles articles L 6323-1 et suivants du Code du Travail et par la convention collective. » II convient d'examiner au préalable les faits compris dans un délai de 2 mois avant la convocation à un entretien préalable à licenciement permettant d'engager les poursuites disciplinaires, soit des faits postérieurs au 28 janvier 2012. S'agissant des faits des 24 et 25 janvier 2012.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-19.624

de 106,12 heures à utiliser dans les conditions définies parles articles L 6323-1 et suivants du Code du Travail et par la convention collective. » II convient d'examiner au préalable les faits compris dans un délai de 2 mois avant la convocation à un entretien préalable à licenciement permettant d'engager les poursuites disciplinaires, soit des faits postérieurs au 28 janvier 2012. S'agissant des faits des 24 et 25 janvier 2012.

Extrait du texte

dans ce cadre « se déroulent en dehors du temps de travail » (article L. 6323-11), sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que « le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail ». Préalablement à la création de ce droit individuel à la formation légal, l'accord susvisé du 2 avril 1999 conclu au sein de la société RENAULT avait créé un droit individuel à la formation conventionnel, prévoyant un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.926

dans ce cadre « se déroulent en dehors du temps de travail » (article L. 6323-11), sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que « le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail ». Préalablement à la création de ce droit individuel à la formation légal, l'accord susvisé du 2 avril 1999 conclu au sein de la société RENAULT avait créé un droit individuel à la formation conventionnel, prévoyant un.

Extrait du texte

'indemnité pour préjudice complémentaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.390

'indemnité pour préjudice complémentaire.

Extrait du texte

Mais qu'en application de l'article L. 6223-5 du code de travail, le DIF a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-19.618

Mais qu'en application de l'article L. 6223-5 du code de travail, le DIF a.

Extrait du texte

préalables, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.6323-1 et L.6323-17 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-18.334

préalables, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.6323-1 et L.6323-17 du code du travail.

Extrait du texte

'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures » (Article L 6323-1 du Code du Travail) ; attendu que « L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L 6323-3 » ; attendu qu'aucune formalité particulière n'est prescrite en vue de cette information annuelle qui peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-16.909

'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures » (Article L 6323-1 du Code du Travail) ; attendu que « L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L 6323-3 » ; attendu qu'aucune formalité particulière n'est prescrite en vue de cette information annuelle qui peut.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles L.6323-1 et L.6323-17 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-21.987

conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles L.6323-1 et L.6323-17 du Code du travail.

Extrait du texte

que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L. 1222-1 et L. 6323-1 du Code du travail ; ALORS également QUE les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ; qu'il n'appartient pas au salarié de rapporter la preuve que les heures de formation effectuées sont à imputer sur le contingent d'heures de DIF ; qu'en faisant grief à Madame X... de n'avoir ni.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.995

que celle-ci ne prévoit pas, et partant violé les articles L. 1222-1 et L. 6323-1 du Code du travail ; ALORS également QUE les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail ; qu'il n'appartient pas au salarié de rapporter la preuve que les heures de formation effectuées sont à imputer sur le contingent d'heures de DIF ; qu'en faisant grief à Madame X... de n'avoir ni.

Extrait du texte

le délai de préavis, ne remplit pas les conditions fiées par l'article L. 6323-17 du Code du travail pour ouvrir droit au DIF et à l'indemnisation résultant de la perte de ce droit ; ALORS QU'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du Code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit au paiement des heures de formation au titre du droit individuel à la formation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-21.092

le délai de préavis, ne remplit pas les conditions fiées par l'article L. 6323-17 du Code du travail pour ouvrir droit au DIF et à l'indemnisation résultant de la perte de ce droit ; ALORS QU'il résulte des articles L. 6323-1 et L. 6323-17 du Code du travail que le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée, et qui n'est pas tenu d'exécuter un préavis, a droit au paiement des heures de formation au titre du droit individuel à la formation .