Article L. 6323-18 : texte et décisions associées – page 3

La considération de la personne auprès de laquelle est détaché un fonctionnaire constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 relatives au sort des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou de reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif de l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé ne sont pas applicables au contrat de travail liant le fonctionnaire détaché et l'organisme d'accueil au profit duquel, seul, le détachement a été opéré.

L'utilisation par l'employeur d'une sanction en violation de dispositions conventionnelles cause nécessairement un préjudice au salarié

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et dans le groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 1233-66 et L.

; …/ … sur le droit individuel à la formation : aux termes de l'article L 6323-17 du code du travail, alors applicable, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou pour faute lourde ; le licenciement de Martine X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « il incombe à l'employeur, par application de l'article L. 6323-18 du Code du Travail, d'informer le salarié, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de congé individuel de formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis ou délai congé à bénéficier d'une action en bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, ; par ailleurs l'article L.

3°/ alors que seul le licenciement prononcé pour faute lourde prive le salarié de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en rejetant la demande de Mme X... au titre des droits acquis au titre de son droit individuel à la formation au motif qu'elle avait été " à bon droit licenciée pour faute grave ", la cour d'appel a violé l'article L. 6323-18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou lourde ; que la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'une faute grave, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Cette disposition a été introduite dans le code du travail à la suite d'une loi du 4 mai 2004, entrée en vigueur le 7 du même mois. M. Michel X... relève de cette législation. L'absence de la dite mention dans la lettre de rupture que lui a adressée son employeur (le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse) lui a fait perdre cet avantage. L'indemnisation consécutive sera fixée à la somme de 500 euros (articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du code du travail dans leur rédaction de l'époque).

Attendu que pour infirmer le jugement en sa disposition condamnant l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt n'énonce aucun motif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-5, L. 6323-17, L. 6323-18 et L.

irrégulière et conditions vexatoires ainsi qu'en paiement d'un reliquat de congés payés, d'un reliquat d'indemnité de prévoyance et de remboursement de frais professionnels sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'en l'absence d'autres éléments concernant sa situation depuis cette date et compte tenu de son âge au moment du licenciement qui fait présumer de sérieuses difficultés pour retrouver un emploi, son préjudice résultant de la rupture sera évalué à 50. 000 € ; que Bertrand X... n'a pas été informé de son droit individuel dans la lettre de licenciement en contravention aux dispositions des articles L. 6323-1 et L. 6323-18 du code du travail ; qu'il en résulte un préjudice que la cour évalue à 1.

700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « le défaut d'indication du droit à la formation dans la lettre de licenciement cause nécessairement un préjudice au salarié auquel sera alloué une indemnité de 200 euros étant observé que spécialiste de la formation professionnelle, il n'ignorait certes pas ce droit » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 6323-18 du Code du Travail, l'employeur n'est tenu de faire figurer dans la lettre de licenciement « les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation » que « s'il y a lieu » ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts à ce titre, sans relever que l'intéressé était titulaire de tels droits au moment de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6223-18 et L.

; que son contrat initial à durée déterminée s'est poursuivi sous forme d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 avril 2006 : Sur les trois premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 6323-1, L. 6323-18, L. 1243-11 et, dans sa version applicable au litige, D. 6323-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...