Code du travail
Article L. 6323-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6323-12
Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement. Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
Cour de cassation1) ALORS QUE, par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En tant qu'il ne prend pas en compte les périodes de mise à disposition d'une filiale étrangère pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, l'article L 6323-2 du code du travail (désormais L 6323-12) porte-t-il atteinte au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?
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