Code du travail
Article L. 6323-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6323-12
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
Cour de cassationà la formation, l'article L 6323-2 du code du travail (désormais L 6323-12) porte-t-il atteinte au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? » conduisant à la perte de fondement juridique de la décision attaquée ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE le détachement international ne rompt pas le lien contractuel avec l'employeur d'origine ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du droit individuel à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
à la formation, l'article L 6323-2 du code du travail (désormais L 6323-12) porte-t-il atteinte au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ? » conduisant à la perte de fondement juridique de la décision attaquée ; 2) ALORS AU DEMEURANT QUE le détachement international ne rompt pas le lien contractuel avec l'employeur d'origine ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au titre du droit individuel à.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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