Code du travail
Article L. 6323-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6323-12
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, d'un congé supplémentaire de naissance, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6323-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.750
Cour de cassation1) ALORS QUE, par un mémoire distinct, il est demandé à la Cour de cassation qu'elle transmette au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « En tant qu'il ne prend pas en compte les périodes de mise à disposition d'une filiale étrangère pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, l'article L 6323-2 du code du travail (désormais L 6323-12) porte-t-il atteinte au principe d'égal accès à la formation professionnelle que la Constitution garantit ?
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Méthode et périmètre
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