Article L. 6322-6 : texte et décisions associées

l'employeur d'avoir disposé, pour se positionner, du délai de réflexion garanti par l'article R. 6322-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018, applicable en la cause, un tel refus était autorisé, la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 6322-4 et L. 6322-6 du code du travail, alors applicables, que le bénéfice du congé individuel de formation demandé par un salarié pour suivre des actions de formation est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. 7. Il s'ensuit que si l'article R.

d'autre part, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la salariée aurait prévenu son employeur qu'elle entendait suivre son stage de formation pendant la période pour laquelle elle avait fait une demande de prise de congés payés, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 6322-4, L. 6322-6, R. 6322-3 et R.

6322-1 du code du travail que le congé de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise et qu'en cas de différend, l'inspecteur du travail contrôlant l'entreprise peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre ; qu'en considérant que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.