Article L. 6321-10 : texte et décisions associées

des articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6, L. 6321-7 et L. 6321-10 du code du travail, ensemble les articles 5-3 et 5-4 de l'accord GPECC du 8 juin 2010 de l'AFPA.

6321-5 du Code du Travail précise que le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié ; que l'article 6.1 de l'accord du 2 avril 1999 dit qu'un droit individuel à la formation, qui alimente le compte épargne formation de chaque salarié, est, pour les salariés à temps plein, fixé à 35 heures par an pour les salariés en normal et les ETAM en équipe et à 25 heures par an pour les APR en équipe .

de l'allocation soit dû, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l'annexe II de la convention collective de la pharmacie d'officine ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas donné son accord pour le suivi de cette formation et signé la demande préalable de prise en charge, montrant ainsi l'intérêt de cette formation pour l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L. 6321-10 du code du travail que les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail ne donnent lieu au versement d'une allocation de formation qu'en cas d'accord écrit des parties sur ce point ; qu'à défaut d'un tel accord, les heures de formation constituent du temps de travail effectif rémunéré comme tel ; qu'en l'espèce, pour condamner la Mutualité française.