Article L. 6321-10 : texte et décisions associées

, quel était l'objet exact du bilan litigieux, et s'il ne relevait pas d'une formation destinée à assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 6321-1, L. 6321-2, L. 6321-6, L. 6321-7 et L. 6321-10 du code du travail, ensemble les articles 5-3 et 5-4 de l'accord GPECC du 8 juin 2010 de l'AFPA.

, mais cette formation est obligatoire et elle sera décomptée dans votre CEF. C'est une position d'entreprise et donc il n'y aura pas d'exception. » ; que l'envoi d'un salarié en formation relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que l'article D. 6321-5 du Code du Travail précise que le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L.

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu'en exigeant que cette formation soit en relation avec le travail du salarié pour que le paiement de l'allocation soit dû, la cour d'appel a violé les articles L.

3121-22 du Code du travail que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, les heures suivantes donnant lieu à une majoration de 50 %. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu de déduire 80 heures annuelles dès lors que les dispositions combinées des articles L 6321-10 et D 6321-5 du Code du travail ouvrant droit à une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette n'ont pas été appliquées, la cour est en mesure d'allouer à M. X...

; que par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir limité le rappel des salaires au titre des heures de formation effectuées en dehors de l'horaire de travail à la somme de 1 219, 34 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'ancien article L. 932-1 du code du travail devenu les articles L. 6321-6 et L.