Article L. 632-26 : texte et décisions associées

De même en est-il du responsable et du technicien maintenance, ou encore de l'apprenti aluminium de l'aide menuisier aluminium, du menuisier aluminium et du chef d'équipe aluminium, ou bien de l'assistant commercial et de l'attaché commercial. Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. C... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé. A ce titre également et en conséquence, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

De même en est-il du responsable et du technicien maintenance, ou encore de l'apprenti aluminium de l'aide menuisier aluminium, du menuisier aluminium et du chef d'équipe aluminium, ou bien de l'assistant commercial et de l'attaché commercial. Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. P... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé. A ce titre également et en conséquence, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

De même en est-il du responsable et du technicien maintenance, ou encore de l'apprenti aluminium de l'aide menuisier aluminium, du menuisier aluminium et du chef d'équipe aluminium, ou bien de l'assistant commercial et de l'attaché commercial. Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé. A ce titre également et en conséquence, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. En outre, aux termes de l'article L.

De même en est-il du responsable et du technicien maintenance, ou encore de l'apprenti aluminium de l'aide menuisier aluminium, du menuisier aluminium et du chef d'équipe aluminium, ou bien de l'assistant commercial et de l'attaché commercial. Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé. A ce titre également et en conséquence, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

De même en est-il du responsable et du technicien maintenance, ou encore de l'apprenti aluminium de l'aide menuisier aluminium, du menuisier aluminium et du chef d'équipe aluminium, ou bien de l'assistant commercial et de l'attaché commercial. Le jugement ayant autorisé les licenciements sur lequel se fonde celui de M. H... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé. A ce titre également et en conséquence, le licenciement doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse. Sans qu'il soit dès lors nécessaire d'examiner le surplus des moyens du salarié, le jugement entrepris sera infirmé de ce chef » ; ALORS en premier lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Monsieur H... lui-même comme Maître G...