Code du travail
Article L. 6313-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6313-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6313-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-13.939
Cour de cassation1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5. ALORS QU'il résulte des articles L. 6313-8 et L. 6313-9 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, que le droit individuel à la formation ne peut être pris que pour certaines actions de formation et que le choix de l'action de formation fait l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur ; qu'en se bornant à relever l'existence de refus de formations, notamment en anglais.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-13.939
1226-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5. ALORS QU'il résulte des articles L. 6313-8 et L. 6313-9 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2014, que le droit individuel à la formation ne peut être pris que pour certaines actions de formation et que le choix de l'action de formation fait l'objet d'un accord entre le salarié et l'employeur ; qu'en se bornant à relever l'existence de refus de formations, notamment en anglais.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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