L. 622-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° M 20-11.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 1°/ L'… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, L. 8251-1, L. 8256-3, L. 8256-4 du code du travail, L. 622-1, L. 622-3, L. 622-5, L. 622-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manq… [...]
[...] Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a retenu que la reprise de la société Commagnac par la société Jardel Services concernait également la reprise des postes existants conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la société Jardel services ne conteste pas le fait… [...]
[...] N° E 15-85.946 F-D N° 4319 FAR 18 OCTOBRE 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourv… [...]
[...] Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 622-1 et L. 622-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 1221-1, L. 8221-1 et suivants, L. 8251-1 et suivants du code du travail, 225-14… [...]
[...] N° F 14-88.519 F-D N° 954 SC2 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] Vu les articles L. 3253-8 du code du travail ensemble L. 622-3, L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 ; [...]
[...] 1°/ que l'exigence de l'accord de l'administrateur pendant la période d'observation de l'association en redressement judiciaire ne s'applique pas aux activités de l'association entrant dans son objet statutaire ; qu'en l'occurrence, l'association avait pour objet la formation des adultes ; qu'en ne recherchant pas si la conclusion d'un c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE " aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du Code de commerce, le directeur de l'entreprise qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde assure l'administration de la société et les actes de gestion qu'il accomplit sont réputés valables à l'égard des tiers ; que cependant, lorsque la liquidation judiciaire intervien… [...]