Code du travail
Article L. 622-3 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 622-3
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 622-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-22.834
Cour de cassationassociation, de sorte qu'elle échappait aux dispositions des articles L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 1242-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur pendant la période d'observation sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-22.834
association, de sorte qu'elle échappait aux dispositions des articles L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 1242-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur pendant la période d'observation sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 622-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.