L. 622-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, la décision du juge-commissaire d'agréer une offre de reprise prévoyant le maintien d'une partie seulement du personnel de l'entreprise liquidée au sein de l'unité de production cédée, composée de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, vaut autorisation ju… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, par ordonnance du 28 janvier 2004, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société CENTRALE BARDES, le juge-commissaire a autorisé, sur le fondement de l'article L. 622-18 du Code de Commerce, la vente à forfait, au profit de la Société PCB, d'éléments corporels ou incorporels de la Société CENTRALE BA… [...]