Article L. 622-18 : texte et décisions associées

des salariés de la société Cryo avec la société Ontario Europe d'exclure de cette mesure le contrat de travail de M. X... ainsi que le licenciement de ce dernier par le mandataire-liquidateur le 17 octobre 2002, de sorte que ledit contrat se serait poursuivi de plein droit avec la société Ontario Europe, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16, L. 622-18 et L. 622-17 du code de commerce ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée conclu le 23 octobre 2002 entre M. X... et la société cessionnaire prévoyait que M. X...

de sa demande en responsabilité formée à l'encontre de la Société PCB pour méconnaissance des obligations résultant du transfert du contrat de travail de celui-ci par application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, par ordonnance du 28 janvier 2004, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société CENTRALE BARDES, le juge-commissaire a autorisé, sur le fondement de l'article L.