Article L. 621-43 : texte et décisions associées

des articles L. 3245-1 du code du travail et 155 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 ; QU'en disant ces créances non prescrites au seul motif de la déclaration de créance effectuée alors que le jugement d'ouverture de la procédure était suspendu, la Cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ensemble l'article 2224 du Code civil et L 621-43 du code de commerce ; ALORS à tout le moins QU'en omettant de répondre à ce moyen précis des écritures de l'APE, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'APE à payer au salarié « 9.

Attendu que la société IDN fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger nulle ou à tout le moins mal fondée la seconde saisie attribution, d'avoir décidé que la mesure devait produire effet et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, de remboursement de frais irrépétibles et à une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, par application des articles L. 621-43 et L.

; qu'il ne peut en ce cas être appelé à la procédure qu'à seule fin que la décision rendue lui soit opposable, notamment en vue de la mise en oeuvre de la procédure de garantie de paiement des créances prévue par l'article L. 142-11-7 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Bleu Azur : Vu les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu qu'après avoir reconnu M. X... créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné le commissaire à l'exécution du plan, ès qualités, au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L.