Article L. 6132-6 : texte et décisions associées

; qu'en devenant membre du SIH, créé par décision de l'agence régionale d'hospitalisation de Lorraine, l'Association Maternité Hôpital Sainte Croix n'a pas pour autant été absorbée par celleci, ni fusionné avec lui ; qu'elle n'a pas davantage perdu son existence propre et sa personnalité juridique, ni arrêté toute activité ; qu'en effet, il résulte des pièces du dossier qu'un des représentants de l'association siège au conseil d'administration du SIH, que l'article L.6132-6 du Code de la santé publique permet à cette association de se retirer du SIH avec le consentement de ce syndicat et qu'elle poursuit encore avec une partie de son personnel une activité propre de soins de suite et de réadaptation, laquelle n'a pas été transférée au syndicat ; que l'article L.1224-2 du Code du travail dispose que «Le…