L. 6122-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10174 F Pourvoi n° P 15-26.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « que cependant, en vertu de l'article R.6122-26, 3° du code de la santé publique, le scanographe à utilisation médicale constitue un des équipements matériels lourds visés à l'article L.6122-14 du même code ; que, contrairement aux assertions des appelants, il ressort des articles L.6122-1 et suivants du code de la santé… [...]
[...] Moyen produit aux pourvois n° V 13-11. 846 et n° W 13-11. 847 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour le GIE Scanner du pôle de santé de Cosne-sur-Loire. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail étaient applicables en l'espèce, d'AVOIR dit qu… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail étaient applicables en l'espèce, d'AVOIR dit que le GIE SCANNER DU POLE SANTE DE COSNE SUR LOIRE n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR fixé la créance de Madame X...au passif du re… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail étaient applicables en l'espèce, d'AVOIR dit que le GIE SCANNER DU POLE SANTE DE COSNE SUR LOIRE n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; d'AVOIR fixé la créance de Monsieur X... au passif du… [...]