Code du travail
Article L. 612-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 612-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 612-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.818
Cour de cassationde 81 154,63 € ainsi qu'un passif total d'un montant de 262 153,98 € ; que l'employeur produit également un courrier envoyé le 3 septembre 2014 par la société Lorex "expertise-comptable - commissariat aux comptes - audit et conseil" qui mentionne que dans le cadre de la mission réalisée au sein de l'association en application des dispositions de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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