L. 612-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-14.818 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la lettre du 19 août 2014, qui fixe les termes du litige, est ainsi motivée : « Suite à l'entretien que nous avons eu le 4 août 2014 et dans la mesure où nous n'avons toujours pas reçu le document attestant votre acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous ayant été proposé lors de l'entr… [...]

07/11/2018 L. 612-3