L. 611-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE le seuil de déclenchement des repos compensateurs est situé à la 52ème heure pour les chauffeurs zone longue, en deçà du contingent à 50 % et à la 44ème heure au delà contingent à 100 % ; qu'en application du décret 2000-69 du 27 janvier 2000 les heures supplémentaires ouvraient droit à un repos compensateur obligatoire ca… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail (ancien article L 321-1 alinéa 3), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé, sur un emploi relevant de la même catégorie que celui… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 611-1, L. 611-4 et L. 611-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du décret n° 75-273 du 21 avril 1975, L. 611-4, L. 611-10, L. 631-2 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du… [...]