Code du travail

Article L. 611-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées3
Statut du texteVersion antérieure
Période11 juillet 1973 – 10 juin 1992

Version antérieure

Article L. 611-4

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Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 611-4

3 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.277

Cour de cassation
Extrait du texte

travail transports territorialement compétent, sous le visa des articles L. 611-4 du code du travail, 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 modifié et d'un avis favorable du comité d'entreprise du 15 juillet 2002 ; qu'en revanche, la société ND BENNE (18 salariés concernés) ne justifie pas de l'existence d'un accord collectif ni d'une dérogation :- le protocole d'accord du 28 septembre 1998 prévoyant que les conducteurs qui effectueront plus de 200.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-12.277

travail transports territorialement compétent, sous le visa des articles L. 611-4 du code du travail, 4 § 3 du décret du 26 janvier 1982 modifié et d'un avis favorable du comité d'entreprise du 15 juillet 2002 ; qu'en revanche, la société ND BENNE (18 salariés concernés) ne justifie pas de l'existence d'un accord collectif ni d'une dérogation :- le protocole d'accord du 28 septembre 1998 prévoyant que les conducteurs qui effectueront plus de 200.

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-41.968

Cour de cassation
Extrait du texte

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-41.968

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 511-1, alinéa 3, L. 611-4, R. 321-6 et R. 321-9, alors applicables, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers de ces textes qu'il appartenait à l'employeur, qui envisageait de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Astreinte / reposContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseCongés payésInspection du travailLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleTemps de travail

Comprendre

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