Code du travail
Article L. 611-11 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteVersion antérieure
Période1 septembre 1993 – 1 mai 2008
Version antérieure
Article L. 611-11
Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 611-11
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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