Code du travail
Article L. 5522-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5522-5
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle : 1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; 2° Des chômeurs de longue durée ; 3° Des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Des bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ; 5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5522-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606
Cour de cassationpour pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail, ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 5522-2, L. 5522-5 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607
Cour de cassationSECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée déterminée et de ses demandes subséquentes et de l'AVOIR condamné à payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.832-2, devenu L5522-5 du Code du travail, autorise l'État à conclure avec les employeurs, dans les départements d'outre-mer, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion de certaines catégories de personnes en difficulté sociale dénommés contrats d'accès à l'emploi ; que la durée de ces contrats, s'ils sont conclus en application de l'article L.122-21 doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5522-5
Méthode et périmètre
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