Code du travail
Article L. 5522-5 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 5522-5
Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle :
1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
2° Des chômeurs de longue durée ;
3° Des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
4° Des bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ;
5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5522-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606
Cour de cassation2020. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 5522-2, L. 5522-5 et L. 5522-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail de droit privé, ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle, applicable dans les départements d'outre-mer, à [Localité 3], à [Localité 4] et à [Localité 5], réservé aux bénéficiaires du revenu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606
2020. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 5522-2, L. 5522-5 et L. 5522-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail de droit privé, ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle, applicable dans les départements d'outre-mer, à [Localité 3], à [Localité 4] et à [Localité 5], réservé aux bénéficiaires du revenu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607
Cour de cassationdu Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.832-2, devenu L5522-5 du Code du travail, autorise l'État à conclure avec les employeurs, dans les départements d'outre-mer, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion de certaines catégories de personnes en difficulté sociale dénommés contrats d'accès à l'emploi ; que la durée de ces contrats, s'ils sont conclus en application de l'article L.122-21 doit être au moins égale à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607
du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.832-2, devenu L5522-5 du Code du travail, autorise l'État à conclure avec les employeurs, dans les départements d'outre-mer, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion de certaines catégories de personnes en difficulté sociale dénommés contrats d'accès à l'emploi ; que la durée de ces contrats, s'ils sont conclus en application de l'article L.122-21 doit être au moins égale à.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5522-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.