Code du travail
Article L. 5522-12 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 5522-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5522-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606
Cour de cassation'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail, ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 5522-2, L. 5522-5 et L. 5522-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail de droit.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606
'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail, ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 5522-2, L. 5522-5 et L. 5522-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, que le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail de droit.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607
Cour de cassationSur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il a été engagé dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi visé par les dispositions légales précitées, et ce pour une durée de trente mois conformément aux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607
Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il a été engagé dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi visé par les dispositions légales précitées, et ce pour une durée de trente mois conformément aux.
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