Code du travail
Article L. 5522-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5522-12
Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3.
Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5522-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606
Cour de cassation; qu'en décidant au contraire que "les contrats uniques d'insertion, contrats d'accès à l'emploi (CUI-CAE) ( ) pouvaient, par exception au régime de droit commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise", la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail, ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 5522-2, L. 5522-5 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607
Cour de cassationnon plus que celle relative à l'existence de plannings officieux de laquelle n'existe aucune preuve crédible ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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