L. 5429-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail sont constitutives de travail illégal, les infractions suivantes : 1° travail dissimulé ; 2° marchandage ; 3° prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° emploi d'étrangers non autorisé à travailler; 5° cumul irrégulier d'emplois ; 6° fraude ou fausses déclarations prévues aux a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « par courrier du 1er août 2013, l'URSSAF a avisé le GIP du PENTHIEVRE que ses services constataient qu'il appliquait à tort la réduction FILLON (671) depuis l'année 2010. L'URSSAF soutenait que les rémunérations versées par un GIP aux salariés qu'Il recrute directement, peu i… [...]
[...] 3°/ que la fraude à la loi suppose, pour être établie, que soit caractérisé le détournement d'une règle pour bénéficier d'un avantage qui n'aurait sinon pas été perçu ; que le seul fait de vouloir bénéficier des indemnités-chômage pour un mandataire social ne suffit pas à établir la fraude ; qu'il convient également de caractériser l'abs… [...]