Code du travail
Article L. 5429-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5429-1
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5429-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
Cour de cassationa entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 5429-1 du code du travail et du principe « fraus omnia corrumpit » ; 4°/ la fraude à la loi suppose, pour être établie, que soit caractérisé le détournement d'une règle pour bénéficier d'un avantage qui n'aurait sinon pas été perçu ; que la fraude à la loi ne suppose pas de caractériser la violation directe d'une disposition légale, mais constitue un mécanisme correcteur intervenant précisément lorsqu'aucune violation directe d'une disposition légale ne peut être caractérisée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 5429-1 du code du travail et du principe « fraus omnia corrumpit » ; 4°/ la fraude à la loi suppose, pour être établie, que soit caractérisé le détournement d'une règle pour bénéficier d'un avantage qui n'aurait sinon pas été perçu ; que la fraude à la loi ne suppose pas de caractériser la violation directe d'une disposition légale, mais constitue un mécanisme correcteur intervenant précisément lorsqu'aucune violation directe d'une disposition légale ne peut être caractérisée .
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Source et précautions
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