Code du travail
Article L. 5429-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5429-1
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné à l'article 313-1, au 5° de l'article 313-2 et à l'article 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livre est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal. Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations et cette prime est puni de la même peine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5429-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-10.287
Cour de cassationpar lettre de son employeur, mais pour une année avec confirmation de ce qu'il reprendrait son activité dans les conditions initiales à compter 1 er décembre 2011 ; que Monsieur Y... n'a donc pas été « contraint » d'accepter ce transfert comme il le soutient ; que dans les faits, ce congé sans solde a été renouvelé d'un commun accord chaque année, sur demande du salarié acceptée par l'employeur, jusqu'au 1er décembre 2013, période pendant laquelle le contrat de travail s'est trouvé suspendu (pièce n° 2 Y...) ; que par la suite, un contrat de travail a été directement passé le 1er décembre 2010 entre la société AXA Assistance Canada Inc. et Monsieur Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.099
Cour de cassation; que seul cet élément permettrait d'établir la volonté de percevoir indûment les indemnités chômage ; que la cour d'appel a déduit la fraude du seul fait qu'il avait la volonté de bénéficier pendant deux ans des indemnités de chômage ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si le contrat de travail correspondait à un travail effectif, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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