Article L. 5422-7 : texte et décisions associées

; qu'en retenant que les allocations que M. J... étaient susceptibles de percevoir dépendaient, non pas de son inscription auprès de pôle emploi, mais du versement par son employeur de cotisation chômage au cours de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 du code du travail et L. 5422-7 du même code.

; que dès lors en relevant que les revenus à déclarer devaient l'être hors congés payés et hors remboursement de frais de déplacement puisque les indemnités destinées au salarié licencié ne peuvent en aucun cas être calculées sur des remboursements de frais quand il ne résulte d'aucune mention de l'attestation Pôle emploi que des déductions doivent être opérées, la cour d'appel a violé l'article L.

N'est pas en situation de réadmission au sens de l'article 10 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, le salarié privé d'emploi qui, ayant retrouvé un emploi, n'a perçu aucune allocation au titre de la précédente admission

par un contrat de travail du 14 avril 1995 au 31 janvier 2005, sans aucunement préciser le fondement de sa décision, sauf à se référer, par un motif aussi général qu'inopérant, au «droit de la sécurité sociale», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, 461 du code de procédure civile, L. 5422-7, L. 5422-13 et L.

lieu à un nouveau calcul des droits, à charge pour l'organisme d'assurance de réclamer à l'ancien employeur le rappel de contributions correspondant ; qu'en rejetant la demande au motif que l'allocation journalière était établie à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, la cour d'appel a violé les article L. 5421-1, L. 5422-14 et L.