Code du travail
Article L. 5421-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5421-3
La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5421-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.323
Cour de cassationdans les conditions fixées au présent titre » ; aux termes de l'article L. 5421-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : «La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi (....) » ; aux termes de l'article L. 5422-20 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-15.323
dans les conditions fixées au présent titre » ; aux termes de l'article L. 5421-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : «La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi (....) » ; aux termes de l'article L. 5422-20 de ce code dans sa rédaction alors applicable : « Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975
Cour de cassationaucun justificatif de recherche active d'emploi ; Vu l'article L. 5421-3 du code du travail et l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu que pour dire que la perte d'emploi présente un caractère volontaire et que la salariée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage à compter du 21 janvier 2011, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée privée d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-11.975
aucun justificatif de recherche active d'emploi ; Vu l'article L. 5421-3 du code du travail et l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; Attendu que pour dire que la perte d'emploi présente un caractère volontaire et que la salariée ne peut prétendre au paiement des allocations chômage à compter du 21 janvier 2011, l'arrêt retient que celle-ci s'est trouvée privée d'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.849
Cour de cassationproche et son contraints de rechercher activement un emploi ; l'article L.5421-3 du Code du travail énonce que les obligations à la charge du demandeur d'emploi de plus de 59 ans sont largement allégées du fait de la dispense de recherche d'emploi, cette catégorie de personnes n'ayant, en effet, pas à accomplir « des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » pour bénéficier d'un revenu de remplacement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-18.849
proche et son contraints de rechercher activement un emploi ; l'article L.5421-3 du Code du travail énonce que les obligations à la charge du demandeur d'emploi de plus de 59 ans sont largement allégées du fait de la dispense de recherche d'emploi, cette catégorie de personnes n'ayant, en effet, pas à accomplir « des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » pour bénéficier d'un revenu de remplacement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5421-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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