Article L. 5421-3 : texte et décisions associées

En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L5421-1 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » ; aux termes de l'article L. 5421-3 du même code dans sa rédaction alors applicable : «La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi (....) » ; aux termes de l'article L.

Le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui retient que la salariée a volontairement quitté son emploi, après avoir constaté que son contrat unique d'insertion était arrivé à son terme

de leur licenciement ; il y a une différence de situation et donc de préjudice entre des salariés bénéficiant d'une retraite à taux plein dans un contexte de licenciement économique et les autres salariés qui ne peuvent prétendre à leur droit à la retraite immédiatement ou dans un futur proche et son contraints de rechercher activement un emploi ; l'article L.5421-3 du Code du travail énonce que les obligations à la charge du demandeur d'emploi de plus de 59 ans sont largement allégées du fait de la dispense de recherche d'emploi, cette catégorie de personnes n'ayant, en effet, pas à accomplir « des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise » pour bénéficier d'un revenu de remplacement ; Monsieur Robert X...