Article L. 5331-11 : texte et décisions associées

de sûreté en l'absence de M. [O] » et à « la désorganisation de la sûreté et de la sécurité du port », M. [O] avait soutenu dans ses conclusions d'appel, en premier lieu, qu' aux termes de l'art. 1er de son contrat de travail, le commandant du port était placée sous l'autorité du président du directoire, directeur général, qu'aux termes de l'article L. 5331-11 du code des transports « Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes », qu'aux termes de l'article R.

O..., en adéquation avec l'inaptitude déclarée et ses aspirations, alors que le GPMNSN aurait pu dès ce moment chercher à abréger le détachement du salarié qui ne voulait plus remplir les fonctions pour lesquelles il avait demandé et accepté ce détachement ; que M. O... a accepté sans contestation le 16 avril 2012 le poste de chargé de mission auprès du directeur des opérations et de la maintenance ; que par ailleurs, la lecture des articles R. 301-6, R. 303-1, L. 5331-11 du Code des ports maritimes qui définissent le contour des prérogatives des officiers de port ne permet nullement d'affirmer qu'il y a violation de ce statut si l'une de ces prérogatives (pouvoir de police portuaire) n'est exercée dans le poste d'affectation ; que M. O...