L. 5311-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° B 14-14.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] 1) ALORS QUE l'obligation d'assurance contre le risque de chômage est imposée à l'égard des seuls salariés titulaires d'un contrat de travail ; que le bénéficiaire du statut de gérant de succursale n'est pas un salarié, pas plus qu'il n'est titulaire d'un contrat de travail caractérisé par l'existence d'un lien de subordination ; qu'en r… [...]