Article L. 5213-1 : texte et décisions associées

de la qualité de travailleur handicapé conformément aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail, ne peut engager ou poursuivre une procédure de licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié non dépourvu de lien avec la situation de handicap sans la prendre en considération et rechercher, avant de prendre une décision définitive de licenciement, toutes les mesures appropriées susceptibles de permettre au salarié concerné de conserver son emploi, sauf à conférer un caractère discriminatoire au licenciement .

article L. 1226-10 du code du travail, ensemble au regard des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ; 7°/ que le recours aux organismes publics pour le reclassement d'un salarié handicapé n'est pas imposé à l'employeur par la loi ; qu'en considérant néanmoins, pour juger que l'obligation de reclassement n'était pas satisfaite en l'espèce et que partant, le licenciement était dénué de cause réelle.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-9 du code du travail ; ALORS QUE les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail ; qu'il ne peut ainsi être reproché au salarié de n'avoir pas fourni d'information préalable sur son état de santé ou son handicap qu'il n'a pas à révéler ; qu'en retenant néanmoins que le salarié, dont le.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions des articles L. 5213-1, L. 5213-2 et L. 5213-9 du Code du travail, ensemble l'ancien article L. 323-10 du même Code ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article L. 5213-9 du Code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis légal est doublée avec un maximum de trois mois pour les travailleurs bénéficiaires du chapitre II intitulé « Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés » .