Article L. 5211-39 : texte et décisions associées

Dès lors, il conviendra d'analyser sa responsabilité à l'aune de l'organisation interne choisie et mise en place par l'autorité territoriale. Cette dernière rapporte la preuve au travers notamment du cahier de gestion de la STEP (pièce n°12) et du rapport annuel 2014 (pièce n°13), que l'incident de novembre 2014 était parfaitement connu de tous, puisqu'il est rappelé que ce rapport d'activité est une obligation réglementaire en application de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales et qu'il doit être porté à la connaissance du conseil communautaire tous les ans avant le 30 septembre avec le compte administratif arrêté par l'organe délibérant.