Code du travail
Article L. 5211-39 : texte et décisions associées
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Article L. 5211-39
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5211-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-14.157
Cour de cassation… obligation réglementaire en application de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales et qu'il doit être porté à la connaissance du conseil communautaire tous les ans avant le 30 septembre avec le compte administratif arrêté par l'organe délibérant. En outre, elle pointe la non-conformité des travaux réalisés par Monsieur S...,…
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