L. 5134-74 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-17.619 Cour de cassation

[...] 2°/ que lorsque le contrat de travail débute sans qu'un contrat de travail à durée déterminée écrit ait été régulièrement conclu, le salarié est présumé être lié à l'employeur par un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi tant par des attestations que par des formules de dépôt de chèq… [...]

15/02/2012 L. 5134-74