Article L. 5134-74 : texte et décisions associées

le CI-RMA à durée déterminée ; qu'en déboutant néanmoins Mme X... de sa demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ayant débuté le 12 juin 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-2 et L. 1242-12 du code du travail ainsi que l'article L. 5134-74 dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que le CI-RMA, qui a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, ne peut être conclu qu'avec des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en l'espèce, Mme X...