Code du travail
Article L. 5134-30 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 5134-30
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5134-30
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237
Cour de cassationpendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30, 6° les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ; que pour écarter l'existence d'un déficit d'heures de délégation, la cour d'appel retient que l'employeur réplique à juste titre que les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.237
pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30, 6° les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée ; que pour écarter l'existence d'un déficit d'heures de délégation, la cour d'appel retient que l'employeur réplique à juste titre que les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.804
Cour de cassation322-4-7 et 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-30 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce où la salariée, qui était tiers au contrat d'accompagnement à l'emploi passé entre l'employeur et l'État, invoquait un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.804
322-4-7 et 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-30 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce où la salariée, qui était tiers au contrat d'accompagnement à l'emploi passé entre l'employeur et l'État, invoquait un.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5134-30
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.