Article L. 5134-115 : texte et décisions associées

à l'initiative de l'employeur en dehors des cas visés par les articles L. 5134-115 et L. 1243-1 du code du travail, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, comme prévu par l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, en estimant, après avoir jugé que la rupture du contrat de travail de Mme [W] était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne s'étant pas placé dans l'un des cas de rupture prévus à l'article L.

ses demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 5134-115 du code du travail que le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être conclu pour une durée déterminée de trentesix mois ; que cette durée peut être réduite à douze mois en cas de circonstances particulières liées soit à la situation du bénéficiaire soit au projet associé à l'emploi ; qu'en l'espèce, la commune du [Localité 1] justifie du recours à un.

été privée de manière injustifiée du préavis d'un mois prévu par l'article L. 5134-115 alinéa 5 du code du travail ; qu'elle peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents ; Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les attestations produites par l'employeur, « vagues » ne rapportaient « aucun propos précis » qui aurait été tenu par Mme J... et n'.

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures.