Code du travail
Article L. 5132-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 5132-12
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382
Cour de cassationjusqu'à la loi du 20 juillet 2011 qui l'a abrogé, l'article L. 5132-12 du code du travail disposait que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive, il doit être retenu, ainsi que s'en prévaut [H] [Z], que la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382
jusqu'à la loi du 20 juillet 2011 qui l'a abrogé, l'article L. 5132-12 du code du travail disposait que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive, il doit être retenu, ainsi que s'en prévaut [H] [Z], que la requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027
Cour de cassationa violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 5132-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité est assurée par un examen de médecine préventive ; qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés, de prendre les mesures propres à assurer l.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027
a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 5132-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité est assurée par un examen de médecine préventive ; qu'il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des salariés, de prendre les mesures propres à assurer l.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5132-12
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.