Code du travail
Article L. 5132-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5132-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5132-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association Emplois Services à payer à Mme [Z] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'absence de visites de la médecine du travail et du retard dans les visites de reprise ; AUX MOTIFS PROPRES QUE si, jusqu'à la loi du 20 juillet 2011 qui l'a abrogé, l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-14.027
Cour de cassationIl résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.
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