Code du travail
Article L. 513-2 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 513-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 513-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1983, 83-60.047
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M YVES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE M JEAN CLAUDE X... ETAIT ELIGIBLE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT SUR MER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT LE 16 JUILLET 1979, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QUE M X... FIGURAIT DEPUIS LE 9 JUILLET 1982SUR.
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL: ATTENDU QUE M YVES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE M JEAN CLAUDE X... ETAIT ELIGIBLE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT SUR MER, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INSCRIT LE 16 JUILLET 1979, SOIT DEPUIS PLUS DE TROIS ANS, SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QUE M X... FIGURAIT DEPUIS LE 9 JUILLET 1982SUR.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1982, 82-60.618
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELIGIBLES DANS LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU ILS SONT INSCRITS, ONT ETE INSCRITS OU REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS AINSI QUE DANS LA SECTION DE MEME NATURE DU OU DES CONSEILS LIMITROPHES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER.
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES SONT ELIGIBLES DANS LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU ILS SONT INSCRITS, ONT ETE INSCRITS OU REMPLISSENT LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS AINSI QUE DANS LA SECTION DE MEME NATURE DU OU DES CONSEILS LIMITROPHES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60.074
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1907, L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE YVES A..., ANDRE X... ET FRANCOIS Y..., ELUS LE 12 DECEMBRE 1979 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH, SECTION MINES, COLLEGE "EMPLOYEURS", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES L.
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1907, L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE YVES A..., ANDRE X... ET FRANCOIS Y..., ELUS LE 12 DECEMBRE 1979 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH, SECTION MINES, COLLEGE "EMPLOYEURS", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60.024
Cour de cassationREUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT TITULAIRE A LA CHAMBRE DES METIERS, DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CHER, TEMPORAIREMENT DETACHE AUPRES DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE CET ETABLISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES DANS LA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60.024
REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT TITULAIRE A LA CHAMBRE DES METIERS, DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CHER, TEMPORAIREMENT DETACHE AUPRES DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE CET ETABLISSEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES DANS LA.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
Cour de cassationLES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1979, 79-60.979
LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, LES ARTICLES L.512-5 ET L.512-6, L.513-2 A L.513-9, L.514-1 A L.514-10 SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE >; QUE L'ARTICLE 27 DU DECRET N.79-394 DU 17 MAI 1979, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979, DECLARE : < LES DISPOSITIONS DU PRESENTE DECRET S'APPLIQUENT AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX DES.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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