Article L. 5124-2 : texte et décisions associées

, de manière particulièrement critique, au cours de l'année 2008, quant à l'exercice de sa mission de pharmacien responsable délégué et des prérogatives légales qui en découlaient, au-delà de ses fonctions de directeur de l'usine d'Annemasse et de directeur général adjoint de la SA LABCATAL, après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L 5124-2 et de l'article R 4135-68 du code de la santé publique, il se trouvait tenu, en qualité de pharmacien responsable délégué, de veiller au respect des dispositions légales et réglementaires édictées dans l'intérêt de la santé publique, et au respect de l'éthique professionnelle, à l'instar du pharmacien responsable de l'entreprise, sous l'autorité de celui-ci et dans les limites de sa délégation, que toutefois, en vertu des principes énoncés aux…