Code du travail
Article L. 511-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 511-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 511-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-19.686
Cour de cassationFédéral Finance Gestion comme membre du directoire de celle-ci et élu le 1er août 2005 comme président du conseil d'administration de la société Eurofédéral SICAV; que dans le cadre de son mandat de membre du directoire de la société Fédéral Finance Banque, il a été désigné le 25 janvier 2007 comme dirigeant responsable de celle-ci au sens de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier de par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI), dont les missions sont exercées aujourd'hui par l'Autorité de contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ; que M. X...
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