Code du travail
Article L. 50-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 50-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 50-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-45.201
Cour de cassationSelon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il en résulte cependant, d'une part, que cette autorisation qui ne peut être nominative n'interdit pas à la juridiction prud'homale seule compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle. En conséquence, notamment, lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure requise à l'article L.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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