Code du travail
Article L. 50-1 : texte et décisions associées
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Article L. 50-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 50-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-45.201
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 50-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1998, 95-45.201
la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 50-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'.
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