L. 4624-22 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Alors 1°) que ne constitue pas un manquement grave aux obligations de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié, l'absence d'organisation d'un examen de reprise, imputable à une erreur de ses services administratifs, qui n'a pas empêché le salarié de reprendre son travail pendant plusieurs mois sans s… [...]
[...] 4. ALORS QU'en application de l'article L. 4124-3 du code du travail et dès lors que le salarié n'y a pas fait obstacle, l'employeur est seulement tenu de saisir le médecin du travail dans le délai des 8 jours de la reprise, aux fins qu'il soit procédé à la visite prévue par l'article L. 4624-22 de ce même code ; qu'il n'a pas à justifie… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur les motifs du licenciement ; la lettre de licenciement du 31 octobre 2007 est ainsi motivée : « Pour faire suite à votre entretien du jeudi 18 octobre 2007 à 10h avec Monsieur Lionel Y..., chef d'agence, au cours duquel vous étiez assistée par Madame Nelly Z..., nous vous informons que nous sommes au regret de vous li… [...]