Code du travail
Article L. 4624-22 : texte et décisions associées
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Article L. 4624-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4624-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.673
Cour de cassationde travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) que ne commet aucun manquement à ses obligations de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail du salarié, l'employeur qui ne procède pas à l'aménagement de poste du salarié que ce dernier justifie par un état de santé non étayé médicalement, pour demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail .
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de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 4624-22, R. 4624-31 du code du travail et 1184 devenu 1227 du code civil ; Alors 2°) que ne commet aucun manquement à ses obligations de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail du salarié, l'employeur qui ne procède pas à l'aménagement de poste du salarié que ce dernier justifie par un état de santé non étayé médicalement, pour demander la rupture conventionnelle de son contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-17.492
Cour de cassationla reprise, aux fins qu'il soit procédé à la visite prévue par l'article L. 4624-22 de ce même code ; qu'il n'a pas à justifier de ce que le salarié a bien été convoqué par les services de la médecine du travail pour passer ladite visite ; qu'en retenant également, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'INSTITUT M... H... ne justifiait pas de ce que Monsieur K... avait bien été convoqué à la visite de reprise, aucun justificatif de convocation n'étant produit, la cour d'appel a violé les articles R.
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la reprise, aux fins qu'il soit procédé à la visite prévue par l'article L. 4624-22 de ce même code ; qu'il n'a pas à justifier de ce que le salarié a bien été convoqué par les services de la médecine du travail pour passer ladite visite ; qu'en retenant également, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'INSTITUT M... H... ne justifiait pas de ce que Monsieur K... avait bien été convoqué à la visite de reprise, aucun justificatif de convocation n'étant produit, la cour d'appel a violé les articles R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.594
Cour de cassationau plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail (article L. 4624-22 du code du travail) ; que Madame X...produit un certificat d'aptitude dans le cadre d'une visite d'embauche effectuée le 28 mars 2006 ; que cette dénomination est sans doute inexacte mais l'objet de cette visite est bien de déterminer si la salariée est médicalement apte au poste de travail qu'elle doit occuper ; que cette visite débouche dans tous les cas sur un avis d'aptitude, d'aptitude sous réserve, ou d'inaptitude comme la visite de reprise .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.594
au plus tard dans les huit jours suivant la reprise du travail (article L. 4624-22 du code du travail) ; que Madame X...produit un certificat d'aptitude dans le cadre d'une visite d'embauche effectuée le 28 mars 2006 ; que cette dénomination est sans doute inexacte mais l'objet de cette visite est bien de déterminer si la salariée est médicalement apte au poste de travail qu'elle doit occuper ; que cette visite débouche dans tous les cas sur un avis d'aptitude, d'aptitude sous réserve, ou d'inaptitude comme la visite de reprise .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 4624-22
Méthode et périmètre
Source et précautions
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