Code du travail
Article L. 4623-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4623-6
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1 .
Il en est de même lorsque le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4623-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.884
Cour de cassation; qu'elle en a exactement déduit qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 4.2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois du 30 novembre 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 4623-4, L. 4623-6 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-45.321
Cour de cassationIl est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement de Monsieur X... et condamné le GIST à payer à Monsieur X... la somme de 386.991 euros de dommages et intérêts outre 2.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par application des dispositions de l'article L 241.6.2 du Code du travail, devenu article L 4623-4, L 4623-5, L 4623-6 et L 4623-7, "Tout licenciement, envisagé par l'employeur, d'un médecin du travail est obligatoirement soumis soit au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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