L. 4614-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° B 21-83.897 F-D N° 01072 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [1]… [...]
[...] N° C 22-80.061 F-D N° 01075 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [3]… [...]
[...] N° U 21-85.707 F-D N° 01077 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et écono… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10779 F Pourvoi n° T 19-11.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légal… [...]
[...] N° T 15-84.693 F-D N° 5782 JS3 10 JANVIER 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., - Mme Nathalie Y..., épouse Z..., - M. Christian A..., - La Société nationale des chemins de fer français, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 18 février 2014… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 2.8, « Si au moins deux membres du CHSCT demandent une réunion extraordinaire motivée conformément aux articles L. 4614-10 et L. 4614-7 du Code du travail, la date de la réunion est fixée lors de l'établissement de l'ordre du jour par l'employeur et le secrétaire. La réunion doit être organisée dans… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 4612-8, L. 4614-7 et L. 4614-9 du Code du travail que c'est à l'employeur, et non à certains des membres du CHSCT que s'impose l'obligation de réunir, d'informer et de consulter cette instance préalablement à la décision d'aménagement important ayant des conséquences sur la sécurité et la… [...]
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, sauf circonstances exceptionnelles, seules les heures accordées par la loi aux membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de leurs fonctions et le temps passé aux réunions obligatoires au sens des articles L.236-2-1 et L.236-7 alinéas 1 et 6 devenus… [...]