Article L. 4614-7 : texte et décisions associées

de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-7 et L. 4614-10 du code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS, en quatrième lieu, QUE, les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers .

une réunion extraordinaire motivée conformément aux articles L. 4614-10 et L. 4614-7 du Code du travail, la date de la réunion est fixée lors de l'établissement de l'ordre du jour par l'employeur et le secrétaire. La réunion doit être organisée dans les jours » ; qu'aux termes de l'article L. 4614-7 du Code du travail, seul l'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité ; que cet organisme se réunit.

qu'elles doivent être annulées ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 4612-8, L. 4614-7 et L. 4614-9 du Code du travail que c'est à l'employeur, et non à certains des membres du CHSCT que s'impose l'obligation de réunir, d'informer et de consulter cette instance préalablement à la décision d'aménagement important ayant des conséquences sur la sécurité et la santé des salariés ou sur leurs conditions de travail ; qu'il résulte de l'article L. 4614-10 du.

L.236-2-1 et L.236-7 alinéas 1 et 6 devenus respectivement les articles L.4614-7 et L.4614-10 et les articles L.4614-3 et L.4614-6 du Code du travail sont payées comme temps de travail effectif; qu'en l'espèce, pour condamner la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS à verser à Monsieur X... les sommes retenues sur son salaire, le Conseil de prud'hommes, tout en constatant un dépassement du contingent légal d'heures et l'absence de circonstances exceptionnelles, se borne à considérer que le procédé utilisé par l'employeur pour régler le différend est illégal.