Code du travail
Article L. 4614-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4614-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4614-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-13.704
Cour de cassation; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans même tenir compte, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, ni examiner si, additionné au total des heures consacrées aux réunions, ce nombre aboutissait à un dépassement de la durée du travail, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.2315-11, L.2325-8 et L.4614-4 du code du travail.
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