Article L. 4612-8 : texte et décisions associées – page 10

; qu'aux termes de l'article L.4614-12 du Code du travail le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues à l'article L.4612-8 du même Code ; qu'il convient en premier lieu de relever, sans qu'il soit besoin de s'attarder sur les qualifications et les mérites des conclusions de M.

grande instance statuant en la forme des référés, aux fins d'annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à consultation du CHSCT sur le projet de migration informatique et d' annuler la délibération du 25 février 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de l'article L.

Ayant retenu que le dispositif soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait pour objet de contrôler l'activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés

des rapports entre le consultant et l'employeur, la cour d'appel a considéré que le projet susceptible de justifier le recours à un expert devait s'entendre d'un projet modifiant nécessairement les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et, partant, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article L.

de travail peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, de même qu'en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8, Attendu que l'examen général des pièces du dossier permet de comprendre que dans le cadre d'un plan plus général de sauvegarde de l'emploi HSBC Groupe de Cannes a connu 31 suppressions de postes sur les 168 existants en janvier 2006, que cette réduction d'effectifs a eu des conséquences sur l'organisation du travail, le personnel restant ayant à faire face à un souseffectif que les nouvelles techniques informatiques ne compensent pas pleinement, qu'en…

Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis

La décision de recourir à un expert, prise par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il en résulte que la cour d'appel, saisie en contestation du choix d'un expert par le CHSCT de l'assistance publique des hôpitaux de Paris, n'avait pas à rechercher si les modalités de désignation de cet expert par le CHSCT répondaient à des règles particulières de la commande publique

de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés des seuls services concernés par le projet ; qu'en comparant, pour juger de l'importance des projets litigieux, le nombre des salariés employés au sein des services concernés par les projets, avec l'effectif total de l'entreprise, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 4612-8 et L.

l'accès aux informations", une "simplification des postes de travail", et de ce que ses fonctionnalités "ont pour but de faciliter à terme leur activité et d'améliorer la qualité des informations", la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée au regard des prétendus mérites du projet litigieux, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 4612-8 et L.

Le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions représentatives du personnel, lorsqu'est en cause une décision portant sur l'organisation du service public. Tel est le cas des décisions de Pôle emploi, organisme public, relatives à la mise en place de "sites mixtes" qui s'inscrivent dans le processus de réorganisation du service public de l'emploi consécutif à la création de Pôle emploi, en vue d'assurer les services d'indemnisation et de placement des demandeurs d'emploi.

; que par ordonnance du 3 juin 2008, elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que la société France Telecom fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance la déboutant de sa demande en annulation de la résolution relative à une mesure d'expertise, votée le 22 janvier 2008 par le CHSCT, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4614-12 et L. 4612-8 du code du travail que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail dont il est saisi pour consultation, et non simplement pour information ; que, selon l'article L.

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites