L. 4612-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10460 F Pourvoi n° A 20-11.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 l'article L. 4614-12 du code du travail, résultant de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dispose notamment que « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : / 1 ° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur les restrictions d'accès des représentants du personnel: que dans le cadre de leur mandat les représentants du personnel élus au CHSCT doivent pouvoir librement circuler dans tous les sites de l'entreprise dépendant de son périmètre, notamment pour effectuer des visites, en application de l'article L.4612-4 du code d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « A l'appui de sa demande, l'employeur invoque, de première part, l'absence de cahier des charges communiqué par l'expert agréé avant le vote de la délibération du 28 septembre 2016. Cependant, ainsi que le souligne à juste titre le CHSCT, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à celui-ci d'avoir communication… [...]
[...] 5°) ALORS QUE l'expertise ne peut avoir pour objet de suppléer les pouvoirs d'analyse des risques professionnels, d'inspection et d'enquête dont dispose le CHSCT en vertu des articles L. 4612-2, L. 4612-4 et L. 4612-5 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le CHSCT ne justifiait pas avoir épuisé tous les pouv… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que par application des dispositions de l'article L 4612-1 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : 1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition… [...]
[...] ALORS DE QUATRIEME PART QU'en annulant l'alinéa 2 de l'article 5.4 du règlement intérieur du CHSCT disposant qu'«Au vu de la configuration géographique de l'entreprise, et conformément à la jurisprudence récente, le temps de trajet pour les inspections prévues à l'article L. 4612-4 ne pourra être considéré comme du temps de délégation ma… [...]
[...] 1°/ que les salariés investis d'un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de n… [...]
[...] 1°/ que le CHSCT a notamment pour mission de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions législatives et réglementaires en matière de sécurité ; que pour exercer cette mission ses membres peuvent intervenir ponctuellement pour veiller à la mise en sécurité du personnel au travers d'inspections régulières ; que ces inspections… [...]