Code du travail
Article L. 4451-84 : texte et décisions associées
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Article L. 4451-84
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4451-84
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.699
Cour de cassationrenforcée. Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 4451-84, R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail, en leur version applicable au litige, que cette surveillance imposait un suivi de son état de santé au moins une fois par an par le médecin du travail. Or, il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats, et plus précisément des fiches d'aptitude, que cette fréquence ait été respectée. C'est à tort que la société.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.699
renforcée. Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 4451-84, R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail, en leur version applicable au litige, que cette surveillance imposait un suivi de son état de santé au moins une fois par an par le médecin du travail. Or, il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats, et plus précisément des fiches d'aptitude, que cette fréquence ait été respectée. C'est à tort que la société.
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