Code du travail
Article L. 4451-84 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4451-84
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4451-84
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-22.699
Cour de cassationpayés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Ayant été reconnu travailleur handicapé en 2011, c'est à bon droit que M. I... soutient qu'il aurait alors dû bénéficier d'une surveillance médicale renforcée. Il résulte en effet de l'application combinée des articles L. 4451-84, R. 4624-18 et R. 4624-19 du code du travail, en leur version applicable au litige, que cette surveillance imposait un suivi de son état de santé au moins une fois par an par le médecin du travail. Or, il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats, et plus précisément des fiches d'aptitude, que cette fréquence ait été respectée.
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