Article L. 442-6 : texte et décisions associées

en vigueur du Règlement général sur la protection des données, l'article L. 442-6 du code du travail, alors applicable à Mayotte, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2018 et les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'employeur ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; qu'à.

n'imposaient une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, alinéa 3, du code du travail applicable à Mayotte, en vigueur à l'époque du litige ; 4°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés ; qu'en l'espèce, la note de service du 27 novembre 2015, signée par les salariés, se bornait à indiquer « par cette note de service je tiens à.

que « Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-2 et L. 442-6 ci-après, les accords intervenus en application de l'article L. 441-1 doivent instituer un intéressement collectif des salariés, présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égale à trois » .

qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 442-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté d'une part, que l'accord de participation de 1983 était impossible à appliquer après la fusion intervenue le 1er janvier 1997 en sorte que l'abondement de 1997 n'avait pas été effectué sur la base de critères prédéterminés résultant d'un accord applicable.

posant une base de calcul, à laquelle il peut d'ailleurs, selon l'article L. 442-6, être dérogé ; qu'en statuant, en l'espèce, par un motif contraire, en se fondant sur ce critère fiscal pour rejeter la demande des salariés, après avoir constaté que les investigations de l'expert avaient permis d'établir que chaque société intéressée avait enregistré presque chaque année un surplus de ressources important, identifiable au bénéfice comptable d'une.