Code du travail
Article L. 434-9 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 434-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 434-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2005, 02-46.624
Cour de cassation… a donc violé les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-9 du Code du travail ; 3 / qu' en conséquence, le conseil de prud'hommes, en accordant des dommages intérêts pour discrimination syndicale aux salariés qui ne pouvaient prétendre au versement des primes de panier dans la mesure où aux termes mêmes du jugement les sommes litigieuses correspondaient…
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-19.588
Cour de cassation… sa décision au regard des articles L. 434-8 et L. 434-9 du Code du travail ; 2o que la question posée par la demande reconventionnelle des sociétés n'était pas, contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, celle de la nullité du paiement effectué au titre de la subvention de fonctionnement, mais celle de la reconnaissance d'une cause au versement…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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